1. Fonctionnement de la Commission
1.1 La mission de la CIE
Les tâches de la CIE sont notamment les suivantes :
- Contrôler que les entreprises (responsables d’emballages) et organismes agréés respectent bien leurs obligations de reprise et d’information.
- Vérifier la manière dont les responsables d’emballages et les organismes agréés atteignent les pourcentages légaux de recyclage et de valorisation.
- Approuver ou refuser les plans de prévention des entreprises (responsables d’emballages).
- Octroyer ou refuser les agréments aux organismes qui se chargent de promouvoir, coordonner et financer la collecte sélective, le recyclage et la valorisation des déchets d’emballages.
- Assister et conseiller les gouvernements régionaux. Sous la forme, par exemple, de la création d’un forum de concertation, d’une offre de soutien logistique ou de propositions de modifications de loi.
- Mener ou commanditer des études et recherches sur la gestion et la prévention des déchets d’emballages.
- Traiter les notifications afin de délivrer une approbation aux transferts prévus de déchets qui ne proviennent pas de Belgique et ne seront pas non plus traités dans notre pays. Traiter également les notifications de transports liées à une notification approuvée.
Les prochaines années constituent un challenge pour la CIE.
Le nouvel Accord de coopération REP et déchets sauvages modifiera fondamentalement le fonctionnement et les tâches de la CIE. Celle-ci recevra même un nouveau nom : la « Commission interrégionale de la REP ». Les nouvelles tâches de la CIE ne peuvent être réalisées avec l’effectif de personnel actuel. Il est donc urgent de recruter du personnel supplémentaire. La CIE a lancé un audit du personnel en 2022, pour quantifier ces besoins.
La Commission européenne a élaboré un projet de Règlement sur les emballages, en remplacement de la Directive 94/62/CE sur les emballages. Ce texte a un impact considérable sur la législation belge relative aux déchets d’emballages. L’instrument choisi, un règlement, est directement applicable aux entreprises européennes, ce qui ne laisse dès lors plus de place aux législations nationales.
Le nouvel agrément de Fost Plus nous demandera aussi beaucoup d’énergie en 2023. Parallèlement, un débat social et politique est en cours sur l’introduction d’une consigne sur les emballages de boissons. Ce débat a évidemment d’énormes implications pour le dossier d’agrément.
1.2 La composition de la CIE
La composition de l’Organe de décision en 2022 :
Région flamande
| Membres effectifs | Membres suppléants |
| Ann De Boeck | Luc Goeteyn |
| Nick Vliegen | Roeland Bracke |
| Anneleen De Wachter (présidente à partir du 05/03/2022) |
John Wante / Christof Delatter(1) |
(1) M. Wante a été remplacé par M. Delatter en tant que membre suppléant à partir du 11/03/2022
Région de Bruxelles-Capitale
| Membres effectifs | Membres suppléants |
| Marion Courtois | Valérie Verbrugge |
| Céline Schaar | Stéphanie Thomaes |
| Stéphanie Uny | Milan Jousten |
Région wallonne
| Membres effectifs | Membres suppléants |
| Lara Hotyat | Guillaume Lepère |
| Vincent Brahy | Marie-Hélène Lahaye |
| Martine Gillet (présidente jusqu’au 04/03/2022 inclus) |
Jean-Yves Mercier |
L’organigramme du Secrétariat permanent en 2022 :
Fin 2022, le Secrétariat permanent comptait 16 collaborateurs.
1.3 Le budget 2022 de la CIE
Les dépenses effectives de la CIE en 2022 :
La clé de répartition du financement de la CIE, telle qu’elle est fixée par l’Accord de coopération :
1.4 La Plateforme interrégionale de la Responsabilité élargie des Producteurs (PIREP)
La CIE assume la fonction de secrétariat pour la Plateforme interrégionale de la Responsabilité élargie des Producteurs, créée en 2009. L’objectif était de développer une vision commune sur la Responsabilité élargie du Producteur (REP).
Un nouvel Accord de coopération REP et déchets sauvages fait l’objet d’un travail de longue haleine au sein de la PIREP. Cet accord ambitionne, d’une part, la réalisation d’un cadre interrégional pour traiter d’autres flux que les déchets d’emballages, soumis à la Responsabilité élargie des Producteurs (REP). D’autre part, il prévoit de répercuter les coûts des déchets sauvages aux responsables de ces flux de déchets.
Ce nouvel Accord de coopération intégrera la PIREP à la CIE. La nouvelle « Commission interrégionale de la REP », reprenant deux sections : une section « Organe de décision Emballages », d’une part et une section « Organe de décision REP », d’autre part, verra ainsi le jour.
